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Tout savoir sur le contrôle technique

  • Le contrôle technique périodique des véhicules légers 

( véhicules des catégories internationales M1 et N1​ dont le PTAC n'excède pas​​ 3,5 tonnes )

a été rendu obligatoire en France le 1er janvier 1992.

Il est régi notamment par le Code de la Route (articles R. 323-1 à R. 323-26) et l’arrêté du 18 juin 1991 

relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3, 5 tonnes.

La périodicité et le nombre de points de contrôle varient selon l’âge et l’usage du véhicule.

  • Les preuves du contrôle

       La preuve d’un contrôle est constituée par :

        - le procès-verbal de contrôle technique 

        - ou le timbre apposé sur le certificat d'immatriculation 

        - ou une copie du procès-verbal ou un duplicata du procès-verbal signé par le contrôleur.


Ce document est accompagné d’une attestation délivrée par l’installation de contrôle ayant effectué le contrôle technique

et reprenant a minima l’identification de l’installation de contrôle qui a effectué le contrôle technique, le numéro d’immatriculation du véhicule, son numéro dans la série du type ou VIN (Vehicle Identification Number), ainsi que les informations figurant sur le timbre certificat d’immatriculation.

Le contrôleur véhicule léger

Conditions d’agrément d’un contrôleur et qualifications initiales

 L’extrait du casier judiciaire B2 du contrôleur ne doit faire apparaître aucune condamnation. Le contrôleur doit être rattaché obligatoirement à un centre de contrôle technique de véhicules légers agréé et salarié d'un opérateur agréé.

 Le contrôleur doit, en outre, posséder l’une des qualifications prévues (Cf. Annexe IV de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié) et ne doit pas exercer d’activité de commerce ou de réparation automobile.

Synthèse

  • un diplôme de niveau IV du ministère de l’éducation nationale (baccalauréat professionnel maintenance des véhicules option voitures particulières ou baccalauréat professionnel maintenance des véhicules option véhicules industriels ou véhicules de transport routier) ou un diplôme équivalent au regard du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)  et une formation constituée d’une partie théorique en centre de formation d’au minimum 245 heures et d’une partie pratique en centre spécialisé d’au minimum 70 heures.

  • un diplôme de niveau III du ministère de l’éducation nationale (diplôme d’expert en automobile ou brevet de technicien supérieur après-vente automobile option véhicules particuliers ou brevet de technicien supérieur après-vente automobile option véhicules industriels) ou un diplôme équivalent vis-à-vis du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et une formation constituée d’une partie théorique en centre de formation d’au minimum 245 heures et d’une partie pratique en centre spécialisé d’au minimum 70 heures.

  • Un CQP (certificat de qualification professionnelle) ou un titre professionnel de contrôleur technique automobile.

Qualifications acquises dans un autre Etat membre de la Communauté européenne

Pour les personnes disposant d’une qualification acquise dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, les dispositions sont décrites au § A.3 de l’annexe IV de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié.

Dossier de demande d’agrément du contrôleur.

Tous les exemplaires du dossier de demande d’agrément doivent être déposés auprès de la préfecture du lieu d’implantation du centre de rattachement. Le contenu du dossier de demande d’agrément et le nombre d’exemplaires sont précisés au chapitre I de l’annexe VII de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié.

Qui agrée un contrôleur ?

L’agrément du contrôleur est délivré par le préfet du département du lieu d’implantation de son centre de contrôle de rattachement.

Durée de l’agrément d’un contrôleur

Les dispositions relatives au maintien de qualification des contrôleurs sont définies au § B de l'annexe IV de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié.

L’agrément n’a pas de durée de validité.

Synthèse sur le maintien de qualifcation :

  • une formation complémentaire d'au moins 20 heures par année civile,

  • un audit favorable tous les 2 ans,

  • au minimum 300 contrôles techniques périodiques par année civile. Ce nombre est porté à 220 lorsque le contrôleur est également agréé pour le contrôle des véhicules lourds.

Cet agrément peut être retiré ou suspendu, par le préfet, si les conditions imposées lors de son agrément ne sont plus respectées ou s’il est constaté un manquement aux règles fixant l’activité de contrôleur.

Surveillance administrative des contrôleurs :

La surveillance administrative des centres de contrôle est assurée, en fonction des régions administratives, par la Direction Régionale et interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie (DRIEE) en lle de France, la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la Direction l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), agissant pour le compte du ministre chargé des transports, sous l'autorité des préfets.

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